« Entre le 1er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées. En effet, Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés à partir du 1er juin. Durant cette période également, les audits PAE (Procédure d’Avis Energétique) qui seront réalisés et terminés vaudront certificat PEB pendant 5 années à partir de la date du rapport d’audit. Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.Pour la vente des immeubles résidentiels autres que les maisons unifamiliales (comme les appartements par exemple) ainsi que pour la location, le certificat ne sera obligatoire qu’à partir du 1er juin 2011. »
La réglementation prévoit que le propriétaire est tenu de disposer du certificat au plus tard au moment du compromis de vente ou au moment de l'acte, s'il n'y a pas de compromis.
Le certificat est délivré par un certificateur agréé et a une durée de validité de 10 ans. La liste des certificateurs agréés est disponible en cliquant ici.